Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Entre
AC services
16 bd anatoles france
13600 la ciotat
Si après nommé «ACSdiscount»
Et
Le client
Si après nommé « le client »
Préambule
.
acsdiscount vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.
Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre acsdiscount et ses clients ci-après définis.
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site acsdiscount , qu\'elle soit un particulier ou non.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur acsdiscount au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet de acsdiscount en langue française sont réputés acheter en France.
D\'une manière générale, la législation française régit les relations entre les clients et acsdiscount.
Capacité à contracter
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de acsdiscount déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c\'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Acceptation du client
Le fait pour le client de cocher la case « J\'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
Caractéristique des produits
acsdiscount s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les constructeurs. acsdiscount n\'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par acsdiscount sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Remises, conditions spéciales et cadeaux
Les remises,conditions spéciales et cadeaux pour l\'achat d\'un produit sont spécifié au moment de l\'achat sur le bon de commande.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou conditions d\'achat, la facture serait bloquée jusqu\'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le client a droit à des remises, conditions spéciales ou cadeaux, il doit veiller à ce qu\'ils s\'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n\'est pas le cas, il doit contacter le service client de acsdiscount
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, acsdiscount prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les acheteurs particuliers et hors taxes pour les acheteurs professionnels et frais de port inclus.
Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Frais de port
Les frais de port sont inclus dans le prix de vente affiché sur le site internet.
En cas de produit re-livré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront facturés pour la deuxième livraison.
Commande
Passation
Le client peut passer commande auprès de acsdiscount soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié.
Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande.
acsdiscount n\'est pas responsable des erreurs d\'envoi de courrier électronique ni des erreurs d\'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
Annulation
Selon l\'article L121-20-1 du code de la consommation (pour les \'particuliers\' uniquement), le consommateur dispose d\'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l\'exception, de l\'ensemble des frais d\'envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception du(des) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception à acsdiscount. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu\'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur dont l\'adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d\'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d\'une copie de la commande d\'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les clients professionnels n\'entrent pas dans le cadre de l\'article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.
Disponibilité des produits
acsdiscount travaille, sur la base des informations et stocks mis à disposition par les fabricants/distributeurs.
De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site acsdiscount, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.
Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique.
Il est toutefois possible qu\'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée.
Cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal: dans le cas exeptionnel ou un produit n\'est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.
Paiement
Moyens de paiement
Le client peut régler par , chèque…
Le client garantit acsdiscount qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Paiement en contre remboursement
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut s\'effectuer que pour les clients résidants en France.
Le chèque doit être rédigé à l\'ordre de AC services et envoyé à:\"AC SERVICES 16 bd anatole france 13600 la ciotat
Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses n° de client et de commande.
Ces informations sont données au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée \'confirmation\'.
Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces information sur papier libre. Dans le cas où le client n\'aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l\'email de confirmation de commande qui lui est envoyé.
En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d\'une photocopie de la carte d\'identité du client.
Toute commande payée par chèque est traitée par le service facturation dans les 24 heures suivant l\'encaissement et la réception des informations complémentaires indiquées ci-dessus.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d\'un manque d\'information sera renvoyé à la personne qui l\'a établie.
Le chèque sera encaissé dès sa réception par acsdiscount Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.
Défaut de paiement
acsdiscount se réserve le droit de refuser d\'effectuer une livraison ou d\'honorer une commande émanant d\'un client qui n\'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d\'administration.
Contrôle anti fraude
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification.
Dans ce cadre, acsdiscount peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d\'identité...
Réserve de propriété
Le fabricant reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu\'ils pourraient occasionner.
Facture
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture dans les 8 jours suivant la livraison ou peut y accéder en ligne en se connectant sur son compte client.
Délais
Délai de préparation
Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi et par conséquent la société traite dans une journée les commandes de la veille.
Le client doit en principe compter un jour de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock payé
Le paiement par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.
Délai de transport
Ils dépendent des fabricants et distributeurs.
acsdiscount informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs.
Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de acsdiscount.
En outre, acsdiscount souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.
Délai de livraison
Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné du temps de transport.
Si le produit n\'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par acsdiscount.
Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faites.
Expédition
Conditionnement
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d\'optimisation générale du conditionnement.
Suivi du colis
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.
acsdiscount n\'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
Livraison
Lieu de livraison
Les produits achetés sur acsdiscount ne sont livrés qu\'en France.
Le transporteur livre \'au pied de l\'immeuble\', à la charge du client de monter l\'appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n\'est pas une obligation.
Les produits sont livrés par défaut à l\'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l\'adresse de livraison serait différente de l\'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l\'adresse de livraison spécifiée.
Absence le jour de la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
Retard de livraison
Il est possible qu’un colis n\'arrive pas dans les délais prévus.
Les délais de livraison n\'étant qu\'indicatifs, une variation de quelques jours de plus ou de moins est considérée comme normal.
Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter acsdiscount afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Perte de colis
Dans ce cas, acsdiscount informera le fabricant qui fera son enquête.
Réception du colis
Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l\'immeuble.
Si le colis paraît abîmé, le client doit le refuser et faire un constat de son état avec le transporteur.
Pour rappel, le client a également la possibilité d\'ouvrir son colis devant le transporteur pour vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison du transporteur et d\'indiquer sur ce bon, toute anomalie concernant la livraison.
Tout colis liré sur le côté ou à l\'envers devra être refusé par le client.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de acsdiscount toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.
Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera acsdicount de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves
En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, acsdiscount mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l\'état de l\'expédition de son colis.
Retour pour renonciation
Selon l\'article L121-20-1 du code de la consommation (pour les \'particuliers\' uniquement), le consommateur dispose d\'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l\'exception, de l\'ensemble des frais d\'envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour le(s) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec AC à acsdiscount Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu\'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur dont l\'adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d\'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d\'une copie de la commande d\'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Garantie contractuelle
tous les appareilles distribuée on une garanti constructeur
Garantie légale
Un climatiseur nécéssitant une installation doit être posé dans les règles de l\'art par un professionnel qualifié. Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l\'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu\'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu\'il soit important à tel point que le client ne l\'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l\'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
Responsabilité
acsdiscount ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l\'installation d\'un produit vendu au client. Le client assume l\'entière responsabilité de l\'installation d\'un produit acheté sur acsdiscount et s\'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
acsdiscount étant un intermédiaire de négociation n\'a aucune obligation de livraison, cette obligation afférent au fabricant du produit.
acsdiscount décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L\'impossibilité totale ou partielle d\'utiliser les produits notamment pour cause d\'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité acsdiscount.
Les sites reliés directement ou indirectement à acsdiscount ne sont pas sous le contrôle de acsdiscount. En conséquence, la société n\'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu\'à titre de commodité et n\'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d\'une droit d\'accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
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Par ailleurs,acsdiscount ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d\'adresses ou autres) concernant ses clients à d\'autres sociétés.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site acsdiscount, qu\'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d\'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société acsdiscount.
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